Afin d’obtenir la reconnaissance de la qualité de Geiq, le groupement d’employeur adresse une demande à la Fédération Française des Geiq à la fin de l’étude.
Pour cela, un dossier de candidature est à compléter et à envoyer à la Fédération Française des Geiq accompagné de l’étude de faisabilité.
Le dossier sera présenté à la commission mixte nationale suivant la réception du dossier.
Les dates en 2017 sont:
- 15 mars
- 29 et 30 mai
- 4 septembre
- 5 décembre
Les dossiers doivent être adressés au moins un mois avant les dates mentionnées.
La commission est tripartite et composée de:
- 3 membres de l’Etat
- 3 membres de la Fédération Française des Geiq
- 1 personne qualifiée
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Par arrêté de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 3 février 2016 sont nommés :
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La Fédération des Geiq informe le Groupement d’Employeur de la décision de la commission dans un délai de 15 jours :
- Le GE obtient la reconnaissance de la qualité de Geiq, il peut désormais exercer l’activité de Geiq
- Le GE n’obtient pas la reconnaissance de la qualité de Geiq, il peut formuler un appel dans les conditions prévues.
Les Geiq n’ayant pas obtenu la reconnaissance ont la possibilité d’envoyer un recours jusqu’à un mois après la réception du courrier recommandé. La Fédération Française des Geiq aura ensuite 15 jours pour y répondre favorablement ou défavorablement sur avis conforme de cette même commission.