Close

Tenez-vous au courant de nos dernières actualités !

A+A-

Vous êtes ici

Commission mixte nationale

Afin d’obtenir la reconnaissance de la qualité de Geiq, le groupement d’employeur adresse une demande à la Fédération Française des Geiq à la fin de l’étude.

Afin d’obtenir la reconnaissance de la qualité de Geiq, le groupement d’employeur adresse une demande à la Fédération Française des Geiq à la fin de l’étude.
Pour cela, un dossier de candidature est à compléter et à envoyer à la Fédération Française des Geiq accompagné de l’étude de faisabilité. 

Le dossier sera présenté à la commission mixte nationale suivant la réception du dossier.

Les dates en 2017 sont:

  • 15 mars
  • 29 et 30 mai
  • 4 septembre
  • 5 décembre

Les dossiers doivent être adressés au moins un mois avant les dates mentionnées.

La commission est tripartite et composée de:
- 3 membres de l’Etat
- 3 membres de la Fédération Française des Geiq
- 1 personne qualifiée 

Par arrêté de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 3 février 2016 sont nommés :

  • M. Alain Régnier président de la Commission mixte nationale de reconnaissance de la qualité de groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification. 
  • Mme Agnès de Maulmont, Mme Laurence Bernet et Mme Natacha Djani-Troussard membres titulaires. 
  • Mme Françoise Benczkowski, Mme Véronique Bansard et M. Guillaume Fournié membres suppléants.


La Fédération des Geiq informe le Groupement d’Employeur de la décision de la commission dans un délai de 15 jours :

  • Le GE obtient la reconnaissance de la qualité de Geiq, il peut désormais exercer l’activité de Geiq
  • Le GE n’obtient pas la reconnaissance de la qualité de Geiq, il peut formuler un appel dans les conditions prévues.

Les Geiq n’ayant pas obtenu la reconnaissance ont la possibilité d’envoyer un recours jusqu’à un mois après la réception du courrier recommandé. La Fédération Française des Geiq aura ensuite 15 jours  pour y répondre favorablement ou défavorablement sur avis conforme de cette même commission.