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La reconnaissance «Geiq»

Suite à la reconnaissance des Geiq dans la loi du 5 mars 2014 ( article L1253-1 du Code du travail ), le décret n°2015-998 du 17 août 2015 définit les modalités de la procédure de reconnaissance de la qualité de Geiq.

La reconnaissance de la qualité de Geiq

Suite à la reconnaissance des Geiq dans la loi du 5 mars 2014 (article L1253-1 du Code du travail), le décret n°2015-998 du 17 août 2015 définit les modalités de la procédure de reconnaissance de la qualité de Geiq.

Ainsi, la reconnaissance est attribuée par la Fédération Française des Geiq, sur le fondement d’un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l’emploi et sur avis conforme d’une commission mixte nationale, composée d’une personne qualifiée, de représentants de la Fédération, et de représentants du ministre chargé de l’emploi (nommés pour une durée de 4 ans). Il s’agit d’une procédure qui vise à garantir le respect de la prestation à la fois aux entreprises, aux salariés, mais aussi aux partenaires nationaux et locaux.

Pour valider leur engagement, les Geiq sont soumis chaque année, à l’analyse de leur dossier, réparti selon 14 critères qui sont examinés anonymement. 

Cette reconnaissance (auparavant appelée «labellisation») existe depuis 1997, elle était notamment reconnue par l’instruction DGEFP N°2008-14 du 20 août 2008.

Les avantages spécifiques aux Geiq 

Les textes en vigueur relatifs aux GEIQ 

  • Reconnaissance des Geiq par la loi du 5 mars 2014 : Article L1253-1 du Code du travail
  • Reconnaissance de la qualité de Geiq : Décret n°2015-998 du 17 août 2015 relatif aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification
    • Arrêté du 17 août 2015 relatif aux modalités de reconnaissance des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification​
  • Aide de l’Etat relatif aux contrats de professionnalisation : Arrêté du 17 août 2015 fixant le montant de l’aide de l’Etat prévue par l’article D. 6325-23 du code du travail relatif au contrat de professionnalisation