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Contrat de professionnalisation expérimental

L'article 28 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 consacre une nouvelle expérimentation du contrat de professionnalisation. Il peut être mis en œuvre pour jusqu’à fin décembre 2023 sur l’ensemble du territoire national, en application de l’article 1er du décret du 26 décembre 2018 . Par ce contrat, l’employeur peut définir un parcours de formation « sur-mesure » qui ne sera pas nécessairement qualifiant ou certifiant pour le salarié.

►Cette possibilité de définir une formation « sur mesure » est une dérogation aux règles de droit commun, puisqu’en principe, les qualifications visées par un contrat de professionnalisation sont uniquement celles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles, reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.
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