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Création d’une association - formalités déclaratives

La Fédération met à votre disposition un ensemble d’outils et de modèles pour vous aider dans les démarches de création de votre association.

Voici les grandes étapes pour la création de votre association et les documents qui peuvent vous être utile :

En savoir plus : 

 

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L’assemblée générale constitutive sert à sceller l’accord des membres fondateurs et réaliser les dernières formalités administratives.

L'objet

L’adoption des statuts du Geiq : formalisation de l’accord et signatures de l’ensemble des membres fondateurs concernant les statuts.

L’adoption du règlement intérieur (s’il a été prévu) : il est approuvé par les membres fondateurs dans les mêmes conditions que les statuts.

La désignation des premiers dirigeants : il est conseillé de ne pas noter le nom des dirigeants dans les statuts mais de les désigner lors de l’assemblée générale constitutive conformément aux règles fixées dans statuts. Cela évitera de modifier les statuts à chaque changement de dirigeant.

La désignation d’un mandataire : donner le pouvoir à l’un des fondateurs pour réaliser les formalités nécessaires pour la déclaration et publication du Geiq.

La convocation

Le Geiq n’étant pas encore créé à ce stade, personne n’a véritablement qualité à convoquer. Il s’agit dans ce cas d’une invitation signée par un ou plusieurs chefs d’entreprises.

Dans le cas où une organisation professionnelle a joué un rôle moteur dans le processus de création, elle pourra inviter, à condition de la faire signer par un chef d’entreprise. Cela peut être le candidat à la présidence. Le nom devra être indiqué sur l’invitation.

L'organisation

  • Tenue de l’assemblée : Aucune forme n’est requise pour le vote des fondateurs ; il suffit que leur accord soit consigné par écrit.
  • Signature des statuts : doivent être signés par l’ensemble des membres fondateurs en autant d’exemplaires que de fondateurs auxquels il faut ajouter les exemplaires à déposer en préfecture.
  • Le procès-verbal de l’assemblée générale : signé par le président et certains dirigeants désignés au cours de l’assemblée.
  • La personne désignée à la direction du Geiq doit indiquer sur le procès-verbal qu’elle accepte les fonctions qui lui sont confiées et qu’il n’existe aucune interdiction qui viendrait l’empêcher d’exercer ses fonctions.

Il est conseillé de remettre aux participants un dossier comprenant :

  • Les textes législatifs et réglementaires relatifs aux groupements d’employeurs
  • Le projet de statuts
  • Le projet de règlement intérieur
  • Le projet de budget prévisionnel
  • Un bulletin d’adhésion

Il est indispensable que des demandes d’adhésion soient formulées le jour de l’AG pour permettre le démarrage de l’activité du Geiq

 

 

  • La déclaration à la préfecture doit se faire immédiatement après l’AG constitutive. Elle conditionne la parution au Journal Officiel qui sera fournie dans le dossier de constitution.
  • La déclaration peut se faire en ligne sur le site officiel de l'administration (sauf Alsace-Moselle) ou en version papier, voir document ci-dessous

N.B pour la rédaction de l’objet

Lors de leur déclaration initiale d’association, sur les mentions à porter dans l’objet, le Ge(iq) doit prendre soin d’inscrire à plusieurs reprises le terme “groupements d’employeurs” et non le terme association.

Pour quelle raison ? L’Insee confirme que l’attribution du code de la catégorie juridique fonctionne par « mots clés ». Les Ge(iq) relevant de la catégorie juridique de groupements d’employeurs doivent en principe se voir attribuer le code numéro 9223.

Le dossier de constitution contient les documents suivants :

  • Le courrier de déclaration de constitution du Geiq
  • Un justificatif de jouissance du lieu du siège de l’association (courrier de mise à disposition, contrat de domiciliation…)
  • Un exemplaire des statuts
  • Une demande d’insertion au journal officiel (Formulaire disponibles dans les préfectures et sous-préfectures)

Après remise du dossier aux services déconcentrés du ministère de l’emploi et de la solidarité, l’administration adresse en retour :

  • un récépissé de déclaration
  • la publicité au Journal Officiel
  • l’attribution d’un code d’activité et d’un numéro SIREN

 

  • URSSAF
  • Caisse de retraite
  • Mutuelle Médecine du travail
  • Centre des impôts
  • Trésor public
  • Commission nationale informatique et libertés
  • Greffe du tribunal de commerce
  • Greffe du tribunal de grande instance
  • Compagnie d’assurances
  • Banque
  • Direction générale de l’Insee
  • S’adresser à un CFE, centres de formalités des entreprises, qui peuvent se charger de certaines de ces démarches.

Le code NAF

Le code NAF permet la codification de l’activité principale exercée dans le Geiq. Il est apposé par l’INSEE lors de l’enregistrement auprès du registre des Greffes du Tribunal de Commerce et est composé de 3 chiffres et une lettre.

Ex : 745A pour les activités de mise à disposition de personnel ; code NAF le plus souvent attribué aux Geiq.

Dans le cadre de la refonte de la nomenclature, l’Insee a proposé aux Geiq ayant le code NAF745A le choix entre deux codes :

  • Activité des agences de placement de main d’œuvre
  • Autre mise à disposition de ressources humaines

La Fédération Française des Geiq conseille ce deuxième choix. Pour information, le code NAF ne constitue pas une preuve catégorique de l’appartenance de l’entreprise à une activité professionnelle. Le Geiq peut donc être tenu par une convention collective ne correspondant pas à son code NAF.

Spécificité Alsace-Moselle

Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local.

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