Démarche santé et sécurité dans les Geiq
L’obligation pour tout employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs est consacrée par les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.
La responsabilité de la « formation » à la sécurité des salariés en parcours par le Geiq incombe à l’adhérent utilisateur.
En effet, conformément à l’article L. 1253-12 du C.T qui scelle le partage de responsabilité entre le Geiq et l’adhérent, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail pendant toute la durée de la mise à disposition et notamment des conditions relatives à la santé et la sécurité des travailleurs placés sous son autorité.
Le chef d’établissement de l’entreprise utilisatrice doit en conséquence prendre toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l’établissement, y compris celle des salariés mis à disposition par un Geiq conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail.
Si la mise à disposition entraîne le transfert d’autorité à destination de l’entreprise utilisatrice en matière de conditions d’exécution du travail notamment ce qui a trait à la santé et la sécurité, l’obligation de sécurité de moyen renforcée (découlant de l’article L. 4121-1 du Code du travail) repose à la fois sur l’entreprise adhérente mais également sur le Geiq en sa qualité d’employeur « juridique » du salarié en parcours en ce qu’il doit s’assurer que l’entreprise utilisatrice déploie les efforts nécessaires pour préserver leur santé et leur sécurité.
Pour autant, le Geiq peut tout à fait accompagner ses entreprises adhérentes dans le respect de leurs obligations en la matière. À cet égard, la juriste vous propose des outils clés en main :
- Une fiche accueil sécurité qui devra être renseignée par le Geiq puis transmise au Geiq.
- Une fiche nominative de prévention de la pénibilité renseignée par l’adhérent puis remise au Geiq.
S’agissant du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Pour les Geiq, il ne doit concerner que les seuls permanents. Les salariés en parcours étant inclus dans le DUERP des adhérents auprès desquels ils sont mis à disposition.