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Modification statutaire de l’association

Dans le cadre d’une modification statutaire, il est nécessaire de procéder à certaines déclarations administratives.

Une modification statutaire nécessite :

  1. La convocation d’une assemblée générale extraordinaire selon les modalités prévus par les statuts
  2. Une déclaration administrative à la préfecture comportant :
    • Le cerfa n° 13972*02 dûment renseigné
    • Un exemplaire des statuts dûment modifiés, signés par deux au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants accompagnés si possible de la notice d’insertion au Journal Officiel
    • Un exemplaire de la délibération de l’organe délibérant
    • Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes), avec l’adresse de gestion de l’association.

Il est également possible de déclarer les changements en ligne via la e-modification.

 

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