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Statuts et Règlement Intérieur

La rédaction des statuts et du règlement intérieur est une phase essentielle dans la constitution du Geiq.

Les règles applicables aux Geiq et à ses membres sont presque exclusivement renvoyées dans les statuts et règlement intérieur ; ceci étant en partie dû à la brièveté de la loi 1901 et de son décret d’application.

Les statuts

Les statuts sont créés par les fondateurs de l’association et ont pour objet d’en fixer les caractéristiques et les règles d’organisation et de fonctionnement. Les conditions de rédaction et le contenu des statuts sont fixés librement, sous réserve qu’ils ne contiennent pas de clauses contraires à la loi et aux bonnes mœurs.

Par ailleurs, le rôle des statuts est de fixer un cadre dont le règlement intérieur sera le complément. Il est donc prérequis de ne pas intégrer dans les statuts des éléments susceptibles d’être modifiés de manière périodique. 

Le règlement intérieur

Le règlement intérieur est destiné à compléter les statuts en précisant, par exemple, les règles de fonctionnement interne du Geiq. Il est préférable que les règles qui nécessitent des ajustements rapides figurent dans le règlement intérieur pour permettre au CA de procéder au changement entre les AG.

Le règlement intérieur n’a de valeurs que dans les rapports internes au Geiq mais permet de conserver une certaine confidentialité sur les règles de fonctionnement interne dans la mesure où il n’est pas déposé en préfecture et n’est donc pas porté à la connaissance de tiers.

Le contenu du règlement intérieur, tout comme celui des statuts, est libre, sous réserve de ne pas être contraire aux dispositions légales et aux bonnes mœurs. Il faut toutefois s’assurer que ses dispositions sont compatibles avec les statuts. En cas contraire, les règles dans les statuts l’emportent.

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