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La fiscalité et les GEIQ

Un rescrit du 10 février 2021 vient préciser la doctrine en matière de groupement d’employeurs (GE) « mixtes ».

Un GE(IQ) est appelé « mixte » lorsqu’il rassemble à la fois des adhérents soumis à TVA et des adhérents non soumis à TVA.

La publication du rescrit fiscal le rend opposable par toute personne à l’administration en cas de contrôle, sous réserve d’entrer dans la situation de fait qu’il décrit. Cette position a été confirmée dans un courrier de la Direction générale des Finances publiques adressé à un GE sport et loisirs.

Cet assouplissement concerne les GE(IQ) non assujettis à TVA s’ouvrant à des adhérents soumis à la TVA, le rescrit ayant été initialement demandé dans ce cas précis.
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