Les Geiq se distinguent des autres groupements d’employeurs par leurs modalités de reconnaissance et les mesures qui en découlent. La labellisation annuelle est la démarche qui permet l’obtention de la reconnaissance.
En effet, la procédure annuelle de labellisation se base sur différents textes réglementaires parus le 17 août 2015.
- Le décret n°2015-998 relatif aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification définissant la procédure de reconnaissance de la qualité de Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification en application de l’article L1253-1 du code du travail.
- Un arrêté relatif aux modalités de reconnaissance des Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification et de son cahier des charges.
- Un arrêté fixant le montant de l’aide de l’Etat prévue par l’article D.6325-23 du code du travail relatif au contrat de professionnalisation.
La reconnaissance de la qualité de Geiq est attribuée par la Fédération Française des Geiq sur avis conforme d’une commission mixte nationale. L'attribution se base sur la conformité aux quatorze critères définis par la loi.
Pour être reconnu en tant que Geiq, une première demande de labellisation doit être faite auprès de cette même commission.
La commission chargée d’attribuer la qualité de Geiq est tripartite et composée de :
- 3 membres de l’Etat
- 3 membres de la Fédération Française des Geiq
- 1 personne qualifiée qui la préside
Au sein du collège Etat, par arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 27 mars 2024 sont nommés :
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Personne qualifiée : Carine Seiler, présidente de la Commission mixte nationale de reconnaissance de la qualité de groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification.
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Collège Etat : Agnès de Maulmont, Chritsitne Matraglia et Samuel Delalande membres titulaires.
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Collège Fédération Française des Geiq, sont actuellement présents : Martine Laurent, Antoine Coyon, Pauline Ruy.
La Commission se réunit physiquement deux fois par an : en mai pour analyser les demandes de renouvellement d’appellation Geiq et en décembre pour traiter de questions de fond relatives aux critères et indicateurs du label (exemple : question des publics prioritaires dans un Geiq, question du type de qualification visée, etc.). Lors de ces réunions physiques, elle peut également analyser des dossiers de première demande d’appellation.
La Commission peut par ailleurs être sollicitée par mail tout le long de l’année par la fédération pour statuer sur des demandes de première appellation Geiq.
Le porteur de projet qui souhaite obtenir l’appellation Geiq pour son GE doit impérativement transmettre à son chargé de mission référent la liste des documents demandés, notamment l’étude de faisabilité (ou sa synthèse) qui aura été réalisée et un budget prévisionnel sur 3 ans.
