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Les critères de labellisation

L’arrêté du 17 août 2015 relatif aux modalités de reconnaissance des GEIQ précise dans son annexe (Cahier des charges pour la reconnaissance de la qualité de GEIQ) les 14 critères à respecter pour bénéficier de l’appellation GEIQ, ainsi que leurs indicateurs d’évaluation.

Les critères sont les suivants :

  • Critère 1 : Statut juridique de la structure.
  • Critère 2 : Respect de la réglementation applicable à son statut juridique.
  • Critère 3 : Transparence des parcours de formation et respect du droit de la formation professionnelle.
  • Critère 4 : Réalité des besoins en recrutement exprimés.
  • Critère 5 : Qualité de la mobilisation des entreprises adhérentes autour du projet.
  • Critère 6 : Cohérence des documents prévisionnels de la structure.
  • Critère 7 : Respect du principe de coopération pour un développement maîtrisé du dispositif sur les territoires.
  • Critère 8 : Respect de la procédure de reconnaissance.
  • Critère 9 : Caractéristiques des salariés recrutés. (cf. note à télécharger)
  • Critère 10 : Contrats de travail mis en oeuvre.
  • Critère 11 : Effectivité de l’accompagnement social et professionnel.
  • Critère 12 : Sorties vers l’emploi.
  • Critère 13 : Ruptures anticipées de contrat.
  • Critère 14 : Obtention de qualification pour les contrats menés à terme.

Ces critères sont tous analysés chaque année fin mai par la Commission mixte nationale de labellisation et sont validés ou invalidés. 

L’invalidation d’un ou plusieurs critères n’entraîne pas automatiquement un retrait de l’appellation GEIQ. Il s’agit d’alerter les GEIQ sur leurs écarts éventuels par rapport au cahier des charges du label, dans une logique d’accompagnement et d'amélioration.
De la même manière, un critère considéré comme rédhibitoire par la Commission peut, s’il est invalidé, entraîner une “délabellisation”.

La Commission a une appréciation stricte du respect des critères, mais jamais rigide. Chaque dossier, chaque cas est pris en considération au regard notamment de son secteur d’activité, de son territoire géographique, d’éventuels évènements conjoncturels liés à la vie du GEIQ… A ce titre, la transmission des éléments contextuels à votre instructeur FFGEIQ est déterminante.

Arrêté du 17 août 2015 relatif aux modalités de reconnaissance des Geiq
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Critères de public et GEIQ
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Modalités de calcul des indicateurs
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