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Périodes de mise en situation en milieu professionnel

Les Geiq peuvent être prescripteur de la période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) par voie de délégation dans le cadre des parcours d’insertions qu’ils organisent.

La PMSMP a été consacrée par la loi du 5 mars 2014 et ses modalités d’application ont été définies par un Décret et un arrêté du 13 novembre 2014.

Les Geiq, en raison de l’accompagnement social et professionnel qu’ils mettent en œuvre dans le cadre des parcours d’insertion, peuvent être prescripteurs de la PMSMP, en amont de parcours comme en cours de contrat. Cette possibilité de prescription de PMSMP se fait par voie de délégation auprès de Pôle Emploi, soit auprès d’une mission locale, soit auprès d’un Cap Emploi, et ce, conformément à l’article L. 5135-2 (5°) du code du travail.

Cette possibilité de délégation de la PMSMP résulte du Protocole national signé par Pôle Emploi et la FFGeiq.

La PMSMP ne peut avoir qu’un seul objet qui devra être consacrée dans la Convention parmi les trois prévus par la loi :

  • Découvrir un métier ou un secteur d’activité.
  • Confirmer un projet professionnel.
  • Initier une démarche de recrutement

 S’agissant des modalités d’accès à la PMSMP, 3 conditions cumulatives requises parmi lesquelles :

  • Le bénéficiaire doit se trouver dans une démarche d’accompagnement social ou professionnel.
  • La PMSMP doit être prescrite par une structure prévue par la Loi.
  • La PMSMP  fait l’objet d’une Convention sur un modèle unique qui correspond au Cerfa 13912*02

 

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