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Réforme de la formation

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal Officiel le 5 septembre 2018. Elle réforme de manière profonde le système de la formation professionnelle.

La loi avenir professionnel

La nécessité d’élever le niveau moyen de qualification constitue le fondement principal de cette réforme. Aussi et pour répondre à cet impératif, plusieurs objectifs affichés :

  • Créer une liberté professionnelle pour les personnes par un accès facilité, opérationnel et documenté au CPF afin qu’il constitue un droit attaché à la personne.
  • Accroitre l’effort de formation des demandeurs d’emploi pour vaincre le chômage de masse à travers le Plan d’Investissement Compétences (PIC).
  • Favoriser l’implication massive des entreprises dans les compétences de leurs salariés avec notamment une simplification du Plan de Compétences (ex-Plan de formation) et à travers des moyens et des outils en faveur des TPE/PME.
  • Recentrer le système de formation en alternance sur les besoins des entreprises et les attentes des jeunes.
  • Développer la régulation du système de la formation professionnelle par la certification qualité.
  • Renforcer l’accompagnement des actifs pour permettre à chacun de construire son parcours professionnel avec l’aide des opérateurs du Conseil en évolution professionnelle (CEP).
  • Rénover la gouvernance de la formation professionnelle continue.

Focus sur la certification qualité des organismes de formation

Le mécanisme de certification qualité des organismes de formation attendu au 1er janvier 2021 sur les rails.

Pour veiller à la qualité de la formation professionnelle, la loi Avenir professionnel impose aux organismes de formation (OF) financés par des fonds publics ou mutualisés (État, Régions, Opco, Caisse des dépôts et consignations, etc.) d'obtenir une certification qualité à la date du 1er janvier 2021, sur la base de critères définis par décret.

Les Geiq devront s'assurer que les OF avec lesquels ils travaillent sont détenteurs de cette certification qualité. Quant aux Geiq disposant d'un OF interne, ils devront se mettre en conformité avec les critères de qualité.

Deux décrets et deux arrêtés, tous datés du 6 juin 2019, précisent les conditions d'application de cette mesure. 

Réforme de l'assurance Chômage

Deux décrets en date du 26 juillet 2019, publiés au journal Officiel le 28 juillet dernier, consacrent les principales mesures de la réforme de l'Assurance chômage.

Le premier décret n° 2019-796 fixe les modalités d'ouverture de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires, la création de l'allocation des travailleurs indépendants ou encore la mise en oeuvre de l'expérimentation du journal de recherche d'emploi pour les demandeurs d'emploi. Il entrera en vigueur le 1er novembre 2019, sous réserve des dispositions liées à son article 2.

Le second décret n° 2019-797 qui annexe le règlement d'assurance chômage, et abroge l’agrément de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017, ainsi que tous ses textes associés, modifie notamment les règles relatives aux contributions chômage, la durée minimale d'affiliation, le coefficient de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Ce dernier entrera en vigueur le 1er novembre 2019, sous réserve des dispositions de son article 5.

Ordonnance "balai" prise en application de la loi Avenir professionnel

Une ordonnance "balai" a été publiée le 21 août 2019. Elle vise à harmoniser et à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec celles prises en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Les principaux ajustements concernent l'apprentissage, les dispositifs de la formation professionnelle, l'assurance chômage et l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (l'OETH).

Les nouveaux droits ouverts aux salariés démissionnaires à l'aune de la loi Avenir professionnel 

L'article 49 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a consacré la possibilité pour les salariés démissionnaires de pouvoir prétendre à l'assurance chômage.

Le décret du 26 juillet 2019 précise quant à lui les modalités d'application des nouvelles mesures ainsi que les démarches à accomplir par les salariés pour la constitution de leur dossier.

Un arrêté du 23 octobre 2019 vient préciser le contenu de la demande d'attestation et de la liste des pièces justificatives que les salariés doivent transmettre à la Commission qui validera le caractère réel et sérieux du projet.

Les futures modalités de dépôt du contrat d'apprentissage

Un projet de décret précise la procédure de dépôt des contrats d'apprentissage qui s'imposera à compter du 1er janvier 2020.

Le document détaille notamment les informations que devra transmettre l'employeur à l'Opco et fixe à vingt jours le délai laissé à ce dernier pour instruire le dossier. Il définit également les conditions d'un refus de prise en charge du contrat d'apprentissage lorsque des conditions comme l'âge ou la rémunération minimum de l'apprenti ne sont pas respectées.

 

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