L’appellation Geiq est attribuée à un GE sur la base des dispositions énoncées dans le décret du 17 août 2015 et ses arrêtés.
La structure candidate doit être en mesure de montrer qu’elle inscrit ses valeurs et son fonctionnement conformément aux requis énoncés dans ces textes, et qui prennent la forme de 14 critères :
- Statut juridique de l’association
- Respect du droit associatif et du droit des Groupements d’Employeurs
- Transparence des parcours de formation et respect du droit de la formation
- Réalité des besoins en recrutement exprimés
- Qualité de la mobilisation des entreprises adhérentes
- Cohérence des prévisionnels de la structure
- Respect de la coopération et engagement pour le développement coordonné du dispositif
- Respect de la procédure d’appellation
- Caractéristiques des salariés recrutés
- Contrats de travail mis en oeuvre
- Réalité de l’accompagnement social et professionnel
- Sorties vers l’emploi
- Ruptures anticipées
- Taux d’obtention de qualification
La structure candidate produit tous les éléments nécessaires à la constitution d’un dossier par le permanent référent de la Fédération Française des Geiq, seule autorisée à instruire les dossiers.
Selon que la structure demande sa première attribution de l’appellation ou le renouvellement de celle-ci, le dossier diffère, mais la procédure reste la même. Chaque dossier est présenté à une Commission mixte nationale, qui est seule habilitée à se prononcer sur l’éligibilité des demandes qui lui sont adressées.
Composition de la Commission de labellisation
La commission chargée d’attribuer la qualité de Geiq est tripartite et composée de :
- 3 membres de l’Etat
- 3 membres de la Fédération Française des Geiq
- 1 personne qualifiée, qui la préside
Par arrêté de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 3 février 2016 sont nommés :
Personne qualifiée :
- Alain REGNIER président de la Commission mixte nationale de reconnaissance de la qualité de groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification
Collège Etat :
- Agnès DE MAULMONT, Laurence BERNET et Natacha DJANI-TROUSSARD membres titulaires
- Rachel KRUPKA, Jalal NADAROU et Guillaume FOURNIE membres suppléants
Le collège de la FFGeiq est lui composé de :
- Eric-Pierre ORSINI
- Jean-Marc BENEDETTI et Arnaud HABERT
- Pascale FONTANA, Directrice de Geiq
Procédure d’obtention de l’appellation
1. Procédure
Le GE qui demande son appellation de Geiq doit être constitué et ses statuts déposés. Il produit l’ensemble des informations nécessaires à la constitution de son dossier à un instructeur désigné par la Fédération Française des Geiq. Le président de la structure adresse également une demande formelle (cf. formulaire type) d’attribution de l’appellation Geiq, ainsi que le règlement de la prestation d’instruction. Les critères 1 à 8 sont examinés sur la base d’éléments factuels. Les critères 9 à 14 (critères d’activité qui ne peuvent donc être évalués à la création) sont appréciés par la crédibilité des éléments fournis par la structure candidate. L’instructeur doit produire à la commission les éléments qui lui permettront d’être assurée quant aux intentions et aux orientations de travail de la structure candidate, et son engagement à respecter dès son démarrage les requis d’une activité d’insertion et de qualification conforme au modèle Geiq. Le résultat du passage en commission est formalisé, dans les 15 jours, par un courrier RAR à l’attention du président. En cas de refus d’attribution de l’appellation, la structure dispose d’un recours.
2. Requis
En sus du formulaire de demande, la structure devra produire :
- Trois budgets prévisionnels : celui de l’année de démarrage et celui des deux premières années pleines. Les budgets sont à présenter excédentaires, sur la base d’un modèle standardisé fourni par la Fédération Française des Geiq.
- Le plan de trésorerie sur l’année à venir.
- Les statuts.
- Le cas échéant, la convention de mutualisation avec d’autres structures.
- La liste des entreprises au démarrage, avec coordonnées, CCN et premiers besoins de parcours.
- Un descriptif des parcours d’insertion et de qualification envisagés, dont les programmes de formation (contenu, volume et coûts).
L’ensemble de ces éléments découlent naturellement d’une étude de faisabilité préalable qu’il est fortement recommandé de réaliser avant toute demande d’attribution d’appellation. D’une manière générale, il est impératif de se rapprocher de la Fédération Française des Geiq au plus tôt du projet de création de Geiq, afin de bénéficier de son accompagnement gratuit et d’optimiser la qualité du dossier produit.
3. Coût
La demande d’instruction du dossier est facturée 1 500€ à la structure. Le tarif inclut le coût du renouvellement d’appellation l’année suivante ainsi que l’adhésion à la Fédération Française des Geiq pour le reste de l’année en cours. Le règlement doit être effectué avant la présentation du dossier à la commission.
Le suivi des nouveaux Geiq
Durant votre année de démarrage, un permanent de la Fédération Française des Geiq viendra vous rendre visite. C’est l’occasion d’échanger sur des éléments d’activité, des difficultés, des succès. Ces éléments feront l’objet d’une restitution par le permanent lors de la présentation en Commission de la demande de renouvellement de l’appellation Geiq l’année suivante.