1. Home
  2. S'informer sur les Geiq
  3. Qu'est-ce qu'un Geiq
  4. Cadre réglementaire

Cadre réglementaire

Le Geiq est créé sous forme associative par les personnes physiques ou morales signataires des statuts dans le cadre et le respect :

  • de la loi du 1er juillet 1901 et de son décret d’application du 16 août 1901,
  • des dispositions législatives et réglementaires relatives aux groupements d’employeurs,
  • des dispositions législatives et réglementaires spécifiques relatives aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq),

Dans cette rubrique se trouvent les décrets, circulaires, arrêtés... qui déterminent le cadre réglementaire des Geiq.

Découvrir

Inscription du modèle Geiq dans le code du travail

Les Geiq se distinguent des autres groupements d’employeurs par leurs modalités de reconnaissance et les mesures qui en découlent. La labellisation annuelle est l’outil qui permet l’obtention de la reconnaissance. Celle-ci se base désormais sur les nouveaux textes réglementaires parus le 17 août 2015.

Le décret n°2015-998 relatif aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification définit la procédure de reconnaissance de la qualité de Groupement d’Employeur pour l’Insertion et la Qualification en application de l’article L1253-1 du code du travail.

Modalités de reconnaissance du modèle Geiq

Arrêté “critères de reconnaissance des Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification” et de son cahier des charges.

Aide à l’accompagnement

Arrêté “ montant de l’aide de l’Etat” prévue par l’article D.6325-23 du code du travail relatif au contrat de professionnalisation.

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est la forme de contrat la plus utilisée dans les Geiq, et la plus adaptée au dispositif.

Circulaire DGEFP du 19 juillet 2012 “modalités de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation”

Le public prioritaire et les Geiq

L'arrêté n°189 du 17 août 2015 précise les caractéristiques des publics attendus dans un Geiq.

Document “éléments de sélection des publics (répondant à des critères) dans les Geiq”.

Le choix d’une CCN

Le code du travail rend obligatoire l’adhésion d’un groupement d’employeurs à une convention collective. Si tous les membres du groupement entrent dans le champ de la même convention collective, celle-ci sera appliquée. Dans le cas contraire, le GE devient « multisectoriel » et un choix est à faire. Le code du travail laissant un vide juridique sur le sujet , ce choix doit être effectué de manière judicieuse.

Articles du code du travail “Choix de la CCN”

Tarification AT/MP applicable aux Geiq pour l’année 2019

Arrêté du 26 décembre 2018 tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles “taux applicable en 2019 aux groupements d’employeurs”

HAUT