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La procédure de labellisation

Chaque début d’année, tous les Geiq qui le souhaitent remplissent un dossier de demande de renouvellement de leur appellation GEIQ. Ce dossier fait état de l’activité N-1 du Geiq et permet à la Commission de vérifier le respect des 14 critères

Le Geiq candidat au renouvellement annuel de son appellation doit respecter la procédure suivante :

  • Retourner la demande formelle (formulaire type) de renouvellement d’attribution de l’appellation Geiq qui lui a été envoyée, signée par le président du Geiq, et accompagnée du règlement d’un acompte sur le montant de la prestation.
  • Remplir son dossier de label sur la plateforme dédiée et y joindre l’ensemble des documents nécessaires.
  • Clôturer les parcours terminés dans l’année (ils deviennent non modifiables, gage de l’engagement du Geiq sur la réalité de ses saisies).
  • Valider son dossier, sur la plateforme, dans un intervalle de temps restreint (en général 4 jours début avril) qui lui aura été communiqué.
  • Répondre aux demandes de compléments et aux questions de son instructeur.
  • Fournir les éléments demandés dans le cadre du contrôle de la saisie des parcours.
  • Régler le solde du montant de la prestation.

Le renouvellement de l’appellation Geiq est octroyé par la Commission mixte nationale, sur la base des résultats qualitatifs de l’activité du Geiq sur la dernière année.

Pour ce faire, le Geiq remplit, sur une plateforme dédiée à accès sécurisé, un certain nombre de données réparties entre différentes sections.

  • Informations : coordonnées, OPCO, CCN, identité et coordonnées du président, liste et fonction des permanents.
  • Saisie détaillée des parcours : composition du parcours (pré-qualification, contrats), information sur la qualification visée, information sur les éventuelles ruptures, information sur la situation à l’issue du contrat, information sur l’obtention de la qualification. Cette partie peut être saisie toute l’année afin d’étaler la charge de travail qu’elle représente. Elle peut également être abondée par un import de fichiers Excel produits par les logiciels de gestion de Geiq.
  • Documents : compte de résultat et bilan, DSN, registre du personnel, statuts, délégation de pouvoir, DUERP, rapport de l’AG, PV des instances, projet de budget.
  • Vie associative : listing standardisé des adhérents, composition des instances, prestations annexes proposées. Recrutement/sourcing : répartition des candidats par source, processus de recrutement.
  • Accompagnement : moyens consacrés, actions proposées, partenariats.
  • Décompte des heures : répartition des heures entre mise à disposition, formations… et évaluation des ETP en parcours d’insertion et de qualification.
  • Compte de résultat : report du compte de résultat dans une version standardisée.
  • Compléments : zones de texte libre.

Le renouvellement de l’appellation Geiq reposant essentiellement sur des indicateurs issus de la saisie détaillée des parcours, il est important de s’assurer de leur crédibilité.

Pour ce faire, chaque année, la Commission décide de procéder au tirage au sort (échantillonnage dans Excel) d’un certain nombre de dossiers (30% en 2019). Chaque dossier fait ensuite l’objet d’un contrôle de la réalité des saisies sur 5 parcours choisis par l’instructeur du dossier. Charge ensuite au Geiq contrôlé de produire les éléments attestant de la véracité des éléments avancés. Pour ce faire, il est appelé à transmettre : CV, attestation du prescripteur ou de la CAF, CERFA, relevés d’heures en entreprise et en formation, dernier bulletin de salaire, accord de prise en charge par l’OPCO, courrier de rupture conventionnelle, attestation de réussite en formation, copie du contrat de travail ou lettre d’engagement à la sortie, etc.

En 2016, la Commission a passé en revue l’ensemble des modalités de calcul des indicateurs du label Geiq. Cf. document à télécharger ci-dessus.

Tout au long de l’année, les permanents de la Fédération Française des Geiq rendent visite aux Geiq. C’est l’occasion d’échanger sur des éléments d’activité, des difficultés, des succès, au-delà du dossier de label.

Ces éléments font l’objet d’une restitution par le permanent lors de la présentation en Commission de la fiche anonyme du Geiq visité. Cet apport d’information est un élément complémentaire important dans la prise de décision par la Commission et les remarques qu’elle peut formuler dans sa restitution aux Geiq.

L’ensemble des dossiers est présenté sous la forme d’une fiche anonyme qui permet à la Commission de statuer de manière impartiale.

L’instructeur présente le dossier de manière globale, et la Commission valide (et invalide) le respect des 14 critères, sur la base des indicateurs, éventuellement par comparaison avec les niveaux antérieurs du Geiq et des taux annuels sectoriels et nationaux.

L’instructeur porte également à la connaissance de la Commission des éléments qualitatifs, fruit de son suivi et des échanges qu’il aura eus avec le Geiq pendant l’année.

Même si le dossier de labellisation est évalué critère par critère, les membres de la Commission ont également une vue d’ensemble du dossier. Ainsi, l’invalidation de certains critères n'entraîne pas une délabellisation immédiate du Geiq. Une mise en conformité est la plupart du temps demandée.

L’avis, favorable ou défavorable, de l’UT de la DIRECCTE dont dépend le GEIQ est également porté à la connaissance de la Commission.

La Commission rend in fine un avis motivé sur l’attribution ou la non-attribution de la reconnaissance de la qualité de Geiq. Cet avis lie la décision du Conseil d’administration de la FFGeiq chargé de notifier l’ensemble des Geiq par courrier.

Dans le cadre de cette mission de service public, la FFGeiq s’engage à respecter les principes d’égalité, de neutralité, et d’impartialité.

Le Geiq reçoit, dans un délai de 15 jours à compter de l’avis de la Commission, une notification sur la décision rendue. Ce courrier est envoyé en RAR et est composé comme suit :

  • Un avis général qui reprend un commentaire global
  • Une fiche récapitulative des critères validés ou non, avec les indicateurs et les remarques associées
  • Une attestation de reconnaissance de la qualité de Geiq
  • Une note expliquant les modalités de calcul des indicateurs

La Fédération Française des Geiq se charge de transmettre la liste des Geiq labellisés à la DGEFP ainsi qu’aux sièges nationaux des OPCO concernés.

La prestation d’instruction du dossier est facturée : 0,5% x CA N-1 issu de la mise à disposition des salariés.

Minimum : 1 000 € / Maximum : 5 000 €.

Un acompte est appelé, d’un montant de : 50% x (0,5% du CA N-2 issu de la mise à disposition des salariés).

Minimum de 500 € / Maximum de 2 500 €.

L’adhésion à la Fédération Française des Geiq (facultative, d’un montant actuel de 350 €), donnant accès à l’ensemble de l’offre de services, n’est pas incluse dans ce coût.

Le Geiq n’ayant pas obtenu l’appellation a la possibilité d’adresser un recours, dans le mois suivant la date de réception du courrier recommandé l’informant du refus. Ce recours est examiné par le Bureau de la Fédération Française des Geiq, qui prend une position finale dans les 15 jours à l’issue de sa réception.

Un avis définitif est alors émis par courrier RAR.

En cas d’acceptation d’un recours dans le cadre du renouvellement d’attribution de l’appellation, le Geiq est assuré que lors de sa demande de renouvellement ultérieure, ses résultats produits après la mise en demeure incarnée par la proposition de retrait de l’appellation, seront appréciés spécifiquement.

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