RGPD

La Fédération Française des Geiq tient à votre disposition des informations sur la nouvelle réglementation applicable à la protection des données personnelles à l’aune du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

Le Règlement européen n° 2016/679 dit Règlement général sur la protection des données a été adopté le 27 avril 2017. Il s’applique directement en France, sans besoin d’une transposition, depuis le 25 mai 2018.

 

Le RGPD s’applique à toute opération, automatisée ou non (support papier ou informatique), portant sur du recueil des données personnelles.
 
Le règlement met fin au régime déclaratif et substitue au régime des déclarations préalables auprès de la CNIL, un mécanisme d’analyse d’impact préalable, conduite par le responsable de traitement.
 
Une donnée personnelle est une « information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».
Exemples de données personnelles :

  • Nom et prénom.
  • Date et lieu de naissance
  • Numéro de sécurité sociale,
  • Adresse IP
  • Image et voix, …

 Le RGPD consacre de nouvelles obligations à la charge des entreprises telles que :

  • La tenue d’une documentation interne à jour sur les recueils de données personnelles que l’entreprise est amenée à opérer.
  • La mise en œuvre d’une « analyse d’impact » sur la vie privée pour les traitements les plus sensibles.

La CNIL, organisme habilité à contrôler les structures, met à disposition des entreprises des outils clés en main disponibles sur www.cnil.fr.
 
En outre, il est important de noter qu’une nouvelle clause devra être intégrée dans le contrat de travail du salarié dont la proposition de modèle est disponible dans le dossier juridique FFGeiq.

Enfin, le Geiq devra opérer une démarche auprès de l’ensemble des prestataires ou intervenants extérieurs avec lesquelles le Geiq est amené à transmettre des données personnelles qui intéressent des salariés ou d'autres personnes afin qu’ils puissent leur garantir le respect de la protection des données communiquées (cf. Guide CNIL TPE/PME).

 

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