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La Commission mixte nationale de labellisation

Les demandes de première appellation GEIQ ainsi que les demandes annuelles de renouvellement de l’appellation sont étudiées par une Commission mixte nationale.

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Les Geiq se distinguent des autres groupements d’employeurs par leurs modalités de reconnaissance et les mesures qui en découlent. La labellisation annuelle est l’outil qui permet l’obtention de la reconnaissance.

En effet, la procédure annuelle de labellisation se base sur différents textes réglementaires parus le 17 août 2015.
• Le décret n°2015-998 relatif aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification définissant la procédure de reconnaissance de la qualité de Groupements
d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification en application de l’article L1253-1 du code du travail.
• Un arrêté relatif aux modalités de reconnaissance des Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification et de son cahier des charges.
• Un arrêté fixant le montant de l’aide de l’Etat prévue par l’article D.6325-23 du code du travail relatif au contrat de professionnalisation.


La reconnaissance de la qualité de Geiq est attribué par la Fédération Française des Geiq sur avis conforme d’une commission mixte nationale. L'attribution se base sur la conformité aux quatorze critères définis par la loi.

Pour entrer dans le réseau et être reconnu en tant que Geiq, une première demande de labellisation doit être fait auprès de cette même commission.

La commission chargée d’attribuer la qualité de Geiq est tripartite et composée de :

  • 3 membres de l’Etat
  • 3 membres de la Fédération Française des Geiq
  • 1 personne qualifiée qui la préside

Au sein du collège Etat, par arrêté de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 3 février 2016 sont nommés :

  • Personne qualifiée : Alain Régnier président de la Commission mixte nationale de reconnaissance de la qualité de groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification.

  • Collège Etat : Agnès de Maulmont, Laurence Bernet et Natacha Djani-Troussard membres titulaires. Françoise Benczkowski, Véronique Bansard et Guillaume Fournié membres suppléants.

Au sein du collège Fédération Française des Geiq, sont actuellement présents : Héric Quettelart, Jean-Marc Benedetti, Pascale Fontana, Arnaud Habert.

La Commission se réunit physiquement deux fois par an : en mai pour analyser les demandes de renouvellement d’appellation Geiq et en décembre pour traiter de questions de fond relatives aux critères et indicateurs du label (exemple : question des publics prioritaires dans un Geiq, question du type de qualification visée, etc.). Lors de ces réunions physiques, elle peut également analyser des dossiers de première demande d’appellation.

La Commission peut par ailleurs être sollicitée par mail tout le long de l’année par la fédération pour statuer sur des demandes de première appellation Geiq.

Le porteur de projet qui souhaite obtenir l’appellation Geiq pour son GE doit impérativement transmettre à son chargé de mission référent la liste des documents demandés, notamment l’étude de faisabilité (ou sa synthèse) qui aura été réalisée et un budget prévisionnel sur 3 ans.

 

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