Rupture d'un contrat de travail

Le service juridique de la Fédération Française des Geiq est à votre écoute pour sécuriser vos procédures.

La rupture d’un contrat en alternance fait hélas partie du quotidien d’un Ge(iq). Les modalités de rupture de ce type de contrat sont strictement réglementées par le code du travail. Pour le contrat de professionnalisation, les motifs de rupture sont énumérés par l’article L. 1243-1 du code du travail. Il s’agit de la rupture :

  • D’un commun accord.
  • Pour faute grave.
  • En raison d’une embauche en CDI.
  • Pour inaptitude.
  • En raison d’un cas de force majeure.

En ce qui concerne le contrat d’apprentissage, les règles ont été assouplies par la loi Avenir professionnel notamment lorsque les ruptures interviennent après les 45 premiers jours. Il est mis fin au passage obligé auprès du juge prud’homal pour toute demande de résiliation judiciaire qui était notamment exigé pour une faute grave ou une inaptitude. Depuis le 1er janvier 2019, le Geiq pourra directement engager ce type de procédure. En outre, deux nouveaux cas de rupture sont consacrés, il s’agit de la possibilité offerte à l’apprenti de démissionner après avoir saisi un médiateur désigné par les chambres consulaires et la possibilité pour l’employeur d’engager une procédure en cas d’exclusion définitive du CFA.
 
N'hésitez pas à vous rapprocher de la Juriste de la Fédération dans l’hypothèse où vous deviez engager une procédure à l’encontre d’un salarié en parcours. Elle vous conseillera au mieux et sécurisera vos procédures !
 
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